Document juridique
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la licence EVY : prix, paiement, livraison par téléchargement, essai de quatorze jours, rétractation et garanties légales.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de produits et de services proposée sur le site https://allendia.com (le « Site ») par le vendeur identifié à l'article 2.
La vente porte sur une licence d'utilisation du logiciel EVY, contenu numérique fourni par téléchargement. Les CGV régissent la vente ; le contrat de licence utilisateur final (l'« EULA »), accepté à l'installation, régit l'utilisation du logiciel. En cas de contradiction, les CGV prévalent s'agissant de la formation du contrat, du prix, du paiement, de la livraison et de la rétractation ; l'EULA prévaut s'agissant des conditions d'utilisation du logiciel.
La version française des présentes CGV fait foi. Une traduction anglaise est fournie à titre de commodité (voir article 15.5).
Article 1 — Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toutes les ventes conclues sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées et imprimées par le client.
Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation. Les dispositions impératives de protection des consommateurs lui sont applicables (droit de rétractation — article 8 ; garanties légales — article 10).
Le Site ne propose pas de vente aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Si un professionnel passe néanmoins une commande, les dispositions réservées au consommateur ne lui sont pas applicables (article L. 221-3 du Code de la consommation) et la commande pourra être annulée et remboursée (article 1.6).
La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant la validation de la commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher et horodatée lors de la commande.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande. Les commandes déjà confirmées restent régies par la version acceptée.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. S'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare être habilité à l'engager.
La boutique en ligne est réservée aux consommateurs. Toute commande passée par un professionnel pourra être annulée et remboursée.
Article 2 — Vendeur
La vente est conclue avec :
H. Laurent, entrepreneuse individuelle (EI)
Nom commercial : Allendia
SIRET : 130 918 329 00017 — SIREN : 130 918 329
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 130 918 329
Adresse : 4 rue Claire Cazelles, 31200 Toulouse, France
Téléphone : +33 7 82 06 31 24
Formulaire de contact : https://allendia.com/contact/
TVA : non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
Les coordonnées ci-dessus sont également celles du service clientèle et du service après-vente. Le vendeur exerce sous le nom commercial « Allendia ».
Article 3 — Produit et caractéristiques essentielles
Le Site commercialise une licence à vie (durée indéterminée) du logiciel EVY, un arpégiateur MIDI neuronal se présentant sous la forme d'un plug-in audio. Le produit est livré sous forme dématérialisée, par téléchargement.
3.2 Formats et compatibilité.
EVY est disponible aux formats suivants :
- VST3 sous macOS, Windows et Linux ;
- Audio Unit (AU) sous macOS.
Configuration minimale :
- macOS : version 11 (Big Sur) ou ultérieure, processeur Apple Silicon ou Intel ;
- Windows : Windows 10 ou 11, 64 bits ;
- Linux : distribution x86_64 compatible avec le format VST3.
Une station audionumérique (DAW) compatible VST3 ou AU est nécessaire. EVY est un effet MIDI : il reçoit des notes MIDI et produit du MIDI, sans produire de son par lui-même. Il doit être inséré sur une piste MIDI, puis routé vers un instrument. Ces informations constituent les informations d'interopérabilité prévues par les articles L. 221-5 et L. 224-25-4 du Code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles du produit (fonctionnalités, formats, configuration requise) sont décrites sur la page produit avant la commande, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Les illustrations, vidéos et démonstrations sonores ont une valeur illustrative ; les caractéristiques contractuelles sont celles de la page produit et de la documentation fournie.
Licence « à vie ». La licence est consentie pour une durée indéterminée, c'est-à-dire aussi longtemps qu'Allendia continue de rendre le logiciel disponible et est elle-même autorisée à le concéder sous licence. Le droit d'exploitation d'Allendia découle d'une licence consentie par Inria pour une durée déterminée et renouvelable. La licence « à vie » ne constitue donc pas une garantie de disponibilité perpétuelle ni un droit à des mises à jour perpétuelles ; ses effets et ses limites sont précisés à l'EULA (notamment articles 4.2 et 10).
Mises à jour. Allendia peut fournir, à sa discrétion, des mises à jour, correctifs et nouvelles versions. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique sont fournies conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation. Les mises à jour fournies font partie d'EVY et sont soumises à l'EULA.
Version d'essai. Une version d'essai gratuite est proposée dans les conditions de l'article 7.
Composants de tiers. EVY intègre des composants de tiers (notamment JUCE 8, le SDK VST 3 de Steinberg, les polices Cornerita et Bounded et les Scientific Colour Maps). Leurs licences et mentions d'attribution figurent dans le document THIRD-PARTY-NOTICES fourni avec EVY. Le client ne doit pas supprimer ces mentions.
Crédit à Inria. Conformément aux obligations d'Allendia envers Inria, le client ne doit pas supprimer les mentions des droits d'Inria figurant dans le logiciel, sa documentation ou toute copie.
Article 4 — Prix, frais et paiement
Les prix sont affichés en euros (EUR) pour les clients facturés dans l'un des pays ou territoires énumérés à l'annexe 2, et en dollars américains (USD) pour les clients facturés dans tout autre pays. La devise applicable à une commande est déterminée par le pays de facturation ; c'est celle affichée lors du paiement et utilisée pour le règlement, aucune autre devise ne pouvant être utilisée. Le prix applicable est celui affiché sur la page produit au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Le prix affiché est le prix total dû ; les éventuels frais de change ou commissions bancaires appliqués par la banque du client restent à sa charge. Tout remboursement est effectué dans la devise du paiement initial.
TVA. La TVA n'est pas applicable : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (franchise en base). Le prix affiché est donc le prix total dû, sans taxe supplémentaire. À compter du 1er janvier 2027, la mention devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » ; l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Si Allendia devient redevable de la TVA, les prix seront affichés toutes taxes comprises et la mention adaptée. Pour les clients établis hors de l'Union européenne, la vente est hors du champ de la TVA française et la mention correspondante est portée sur la facture.
Frais. Aucun frais de livraison, d'expédition ou de dossier n'est facturé : le produit est livré par téléchargement. Le prix affiché est le prix total dû. Les coûts d'accès à Internet et de communication restent à la charge du client ; aucun coût spécifique n'est facturé pour la commande, le service client ou l'après-vente.
Paiement. Le paiement est effectué en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement. À la date de la présente version, le paiement par carte bancaire est traité par WooPayments (WooCommerce), qui recourt à Stripe pour le traitement des transactions. Les données de carte sont saisies directement sur les pages du prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par Allendia, qui ne reçoit qu'une confirmation de transaction et un identifiant.
Le paiement est exigible immédiatement. La commande est ferme lorsque le client la confirme et que le paiement est autorisé. Un justificatif de paiement et une facture sont mis à disposition dans l'espace client et envoyés par courriel.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne le produit, renseigne les informations nécessaires (identité, adresse de facturation, courriel), accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité, prend connaissance de l'EULA (qu'il accepte à l'installation), choisit son moyen de paiement, vérifie le récapitulatif de la commande et de son prix total, puis confirme la commande.
Conformément aux articles L. 221-14 et L. 221-15 du Code de la consommation, le consommateur peut, avant de confirmer sa commande, vérifier le détail de celle-ci et son prix total et corriger toute erreur. Le bouton de validation est libellé « Place order ». Le récapitulatif de la commande, le prix total et le moyen de paiement sont affichés immédiatement avant ce bouton, de sorte que l'obligation de payer apparaît avant la confirmation. La commande n'est formée qu'au clic sur ce bouton.
Un courriel de confirmation est envoyé sans délai à l'adresse indiquée par le client. Il récapitule le contrat, le produit, le prix, les présentes CGV, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, ainsi que le lien vers la politique de confidentialité et la facture.
Les commandes et leur confirmation sont archivées par Allendia pendant dix (10) ans et peuvent être fournies sur demande. Le client peut également conserver ou imprimer les présentes CGV.
Allendia peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime (notamment suspicion de fraude, paiement non autorisé, indisponibilité du produit ou erreur manifeste sur le prix). Les sommes éventuellement payées sont alors remboursées sans délai.
Article 6 — Livraison
Le produit est livré électroniquement par téléchargement. Dès la confirmation du paiement, le client reçoit l'accès aux fichiers d'installation (depuis son espace client et/ou par courriel) ainsi que sa clé de licence (par courriel et/ou depuis son espace client).
La fourniture est réputée effectuée lorsque le lien de téléchargement et la clé de licence sont mis à la disposition du client. Le client reconnaît que la fourniture commence immédiatement après la commande ; cela ne le prive pas du droit de rétractation prévu à l'article 8.
La clé de licence permet l'activation sur trois (3) machines au maximum. En cas de changement de matériel ou de réinstallation, le client peut demander une réactivation via le formulaire de contact (https://allendia.com/contact/) ; Allendia peut raisonnablement limiter le nombre d'activations simultanées pour prévenir les abus.
Toute difficulté de téléchargement, d'installation ou d'activation doit être signalée via le formulaire de contact (https://allendia.com/contact/). Allendia met en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans un délai raisonnable. Si la fourniture s'avère impossible, le client peut obtenir le remboursement des sommes versées.
Aucune livraison physique n'est effectuée et aucun frais de livraison n'est dû.
Article 7 — Version d'essai gratuite
Allendia propose une version d'essai gratuite de quatorze (14) jours, à compter du premier lancement de la version d'essai. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée et aucun paiement n'est prélevé à l'issue de l'essai.
La version d'essai est limitée dans ses fonctionnalités : l'enregistrement des presets et de l'état du projet est désactivé, et la sortie MIDI est périodiquement coupée (trois secondes toutes les trente secondes). Ces limitations peuvent évoluer d'une version à l'autre.
Un seul essai est accordé par machine et par produit, pour toute la durée d'exploitation du produit. La version d'essai est fournie « en l'état », à des fins d'évaluation.
L'achat d'une licence met fin aux limitations de l'essai. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est associé à l'essai ou à la licence.
Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le produit est un contenu numérique fourni par téléchargement. Pour permettre au consommateur de bénéficier d'une livraison immédiate, Allendia ne lui demande pas de renoncer à son droit de rétractation : le consommateur conserve ce droit même après avoir téléchargé ou activé le logiciel. Allendia n'invoque pas l'exception prévue à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Comment se rétracter. Le consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours, par exemple :
- via le formulaire de contact (https://allendia.com/contact/) ; ou
- en utilisant le formulaire type annexé aux présentes CGV (annexe 1).
Un accusé de réception est adressé sans délai. La notification peut être effectuée au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Remboursement. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, Allendia rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison s'il en existe, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Effets de la rétractation. La licence est désactivée et le consommateur doit cesser d'utiliser le logiciel et supprimer toutes les copies en sa possession. Aucune somme n'est retenue au titre de l'utilisation du logiciel pendant la période de rétractation.
Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (article L. 221-3 du Code de la consommation). Une commande passée par un professionnel pourra être annulée et remboursée dans les conditions de l'article 1.6.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir activé le logiciel doit veiller à sauvegarder ses projets et presets avant la désactivation de la licence.
Article 9 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation, Allendia offre à tout client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours à compter de l'achat : tout client qui n'est pas satisfait peut demander le remboursement intégral dans ce délai, sans avoir à se justifier.
Le remboursement au titre de la présente garantie entraîne la désactivation de la clé de licence. Allendia met en œuvre les moyens raisonnables pour traiter la demande promptement, au plus tard dans les quatorze (14) jours.
La présente garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur (articles 8 et 10), qui prévalent en cas de conflit. Elle ne constitue pas une garantie légale et ne s'y substitue pas.
Article 10 — Garanties légales
Garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation). EVY doit être conforme au contrat et aux critères de l'article L. 224-25-14 (description, fonctionnalités, compatibilité, documentation, mises à jour). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut :
exiger la mise en conformité du logiciel, sans frais et dans un délai raisonnable ; 2. à défaut, obtenir une réduction du prix ; 3. ou, si le défaut est suffisamment grave, obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Lorsque le contenu numérique est fourni de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de cette fourniture. Les défauts qui apparaissent dans les douze (12) mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire (article L. 224-25-16). Ces droits s'appliquent sans préjudice du droit aux mises à jour prévu à l'article L. 224-25-25.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client peut agir sur le fondement d'un vice caché qui rend le logiciel impropre à son usage, avec le choix de rendre le logiciel et d'en obtenir le remboursement, ou de le conserver et d'obtenir une réduction du prix. L'action doit être intentée dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Comment exercer une garantie. Le client écrit via le formulaire de contact (https://allendia.com/contact/) en décrivant le défaut, la configuration utilisée et, le cas échéant, en joignant les éléments utiles (captures, journaux, version du logiciel). Allendia accuse réception et propose une solution dans un délai raisonnable. Les garanties légales sont gratuites : aucun frais ne peut être facturé pour leur mise en œuvre.
Les clauses de l'EULA présentant le logiciel « en l'état » ou limitant la responsabilité ne privent pas le consommateur des garanties légales prévues au présent article. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l'article 9.
Article 11 — Responsabilité
Consommateurs. Allendia est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et des dommages directs et prévisibles résultant de son inexécution. Les limitations de responsabilité de l'EULA ne s'appliquent au consommateur que dans les limites autorisées par la loi. Elles ne limitent en aucun cas :
- la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ;
- la responsabilité en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de fraude ;
- les garanties légales prévues à l'article 10 ;
- toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
Allendia n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du logiciel non conforme à sa documentation, d'une configuration incompatible ou de l'intervention d'un tiers, sauf lorsque ces dommages résultent d'un défaut de conformité ou d'un manquement d'Allendia.
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le logiciel EVY (version 0.1.2) est et demeure la propriété exclusive d'Inria, qui l'a enregistré auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 8 avril 2026 sous la référence IDDN.FR.001.150011.000.S.P.2026.000.30000. Allendia exploite le logiciel en vertu d'une licence d'exploitation consentie par Inria (contrat réf. 2026-1496).
Les développements réalisés par Allendia depuis la version 0.1.2, y compris la version commerciale actuelle d'EVY, son interface, ses presets, sa documentation et ses mises à jour, sont et demeurent la propriété exclusive d'Allendia, sous réserve des droits d'Inria.
La vente d'une licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Le client acquiert uniquement un droit d'utilisation dans les conditions de l'EULA, qu'il accepte à l'installation. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou mise à disposition non autorisée est interdite.
Les noms et logos « Allendia » et « EVY » sont utilisés par Allendia pour l'identifier, elle et ses produits. La marque « VST » appartient à Steinberg Media Technologies GmbH. Aucun droit d'usage de ces noms, logos ou marques n'est concédé.
Les composants de tiers intégrés à EVY restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés sous les licences indiquées dans le document THIRD-PARTY-NOTICES (notamment JUCE 8 sous licence commerciale, SDK VST 3 sous licence MIT, polices Cornerita et Bounded sous SIL OFL 1.1, Scientific Colour Maps sous licence MIT). Le client ne doit pas supprimer les mentions d'attribution.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes (identité, coordonnées, données de commande et de paiement, données d'activation du logiciel) sont traitées par Allendia en qualité de responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le détail des traitements, des bases légales, des destinataires, des durées de conservation et des transferts figure dans la politique de confidentialité : https://allendia.com/privacy-policy.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent via le formulaire de contact (https://allendia.com/contact/). Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, https://www.cnil.fr).
Allendia ne vend ni ne loue les données personnelles. Aucune donnée audio, MIDI ou musicale n'est transmise par le logiciel (voir la politique de confidentialité).
Article 14 — Durée, résiliation, force majeure et dispositions diverses
Durée. Le contrat de vente prend effet à la confirmation de la commande. La licence est consentie pour la durée prévue à l'article 3.4 et à l'EULA.
Résiliation. Le client peut résilier à tout moment en cessant d'utiliser le logiciel et en supprimant toutes les copies. Allendia peut résilier la licence en cas de manquement grave du client (notamment violation des articles 6 ou 8 de l'EULA), sans préjudice de tous autres droits. Les effets de la résiliation sont précisés à l'EULA (article 11.4).
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Divisibilité. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Toute clause qui serait abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation est réputée non écrite.
Absence de renonciation. Le fait pour Allendia de ne pas invoquer une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Preuve et archivage. Les registres informatisés d'Allendia, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent une preuve de la commande, du paiement et de l'acceptation des CGV. Les CGV applicables sont archivées pendant dix (10) ans.
Notifications. Les notifications relatives à la commande sont adressées à l'adresse électronique fournie par le client. Le client est invité à vérifier l'exactitude de ses coordonnées.
Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, l'EULA et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre le client et Allendia concernant le logiciel et sa vente. Elles remplacent tout accord ou déclaration antérieure ayant le même objet.
Article 15 — Droit applicable, médiation et juridiction
15.1 Droit applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Résolution amiable. Toute réclamation doit d'abord être adressée au studio via le formulaire de contact (https://allendia.com/contact/). Allendia s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les nom, adresse postale et adresse du site internet du médiateur sont publiés sur le Site et communiqués sur demande via le formulaire de contact (https://allendia.com/contact/). La médiation est proposée à titre d'option : elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), supprimée le 20 juillet 2025, n'est plus accessible.
Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les consommateurs, le litige peut être porté, au choix du consommateur, devant la juridiction de son lieu de résidence ou devant celle du lieu d'exécution du contrat.
Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. La version française fait foi ; la version anglaise est une traduction fournie à titre de commodité.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Allendia — H. Laurent EI 4 rue Claire Cazelles, 31200 Toulouse, France Formulaire de contact : https://allendia.com/contact/
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Produit : EVY — licence
- Commandé le : ______________________
- Reçu le : ______________________
- Numéro de commande : ______________________
- Nom du consommateur : ______________________
- Adresse du consommateur : ______________________
- Adresse électronique : ______________________
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ______________________
- Date : ______________________
(Fin de l'annexe 1)
Annexe 2 — Pays et territoires dans lesquels les prix sont affichés en euros
Les prix sont affichés en euros (EUR) pour les clients facturés dans l'un des pays ou territoires suivants :
Îles Åland, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Guyane française, Terres australes françaises, Allemagne, Grèce, Guadeloupe, Irlande, Italie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Vatican.
Les prix sont affichés en dollars américains (USD) pour les clients facturés dans tout autre pays.
(Fin de l'annexe 2)